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Précision contrats

29 mai 2011
  • Que se passe-t-il si le contrat n’est pas conforme à la loi du 30 juin 1994 ?
    l’auteur pourra poursuivre la nullité de la cession.
    Ya ka ! Car si on en arrive à des contrats antidatés, ça devient n’importe quoi :(

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