L’astreinte de 1.000 € par jour de retard.

7 juillet 2004 0 commentaire
  • Par ailleurs, soulevant un haut-le-cœur au sein de la profession, le jugement du 30 octobre 2001 du Tribunal de Grande Instance de Paris estime que, bien que le contrat liant les auteurs à l'éditeur ne comporte aucun calendrier pour les remises des planches, le délai de trois ans depuis sa conclusion était suffisant pour permettre aux artistes mis en cause de réaliser ce travail.

Il condamne donc les auteurs à livrer l’ensemble des planches nécessaires dans un délai de trois mois. Une astreinte journalière de 1.000 €, à la charge de François Bourgeon et Claude Lacroix, est même prévue si ce délai n’est pas respecté !

Ainsi, le 16 avril 2002, des Huissiers de Justice mandatés par Casterman se présentent au domicile de François Bourgeon pour récupérer les documents exigés. En vain.

L'astreinte de 1.000 € par jour de retard. 05. Quelle est la juridiction compétente ?

(par Nicolas Anspach)

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image (c) Bourgeon / Lacroix - Casterman.

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