Le point sur la nouvelle Loi portant sur le statut social des artistes.

30 janvier 2003 0 commentaire
  • Un des derniers épisodes de la vie politique belge en 2002 fut l'adoption de la Loi-Programme du gouvernement. Parmi des centaines de nouvelles dispositions on retrouvait une Loi censée améliorer le statut social des artistes. Quelques semaines après, où en est la situation ? La Loi a-t-elle été votée ? Quand sera-t-elle d'application ? Vise-t-elle les auteurs de bandes dessinées ?

A l’instigation de la mdabd (Maison des Auteurs de BD), une lettre, signée par plusieurs auteurs belges de BD, était envoyée mi-décembre à plusieurs de nos hommes et femmes politiques. Elle mentionnait les difficultés que la profession risquait de rencontrer prochainement, et posait quelques questions. Tout cela fut relayé par de nombreux sites Internet spécialisé en BD, dont bien entendu UniversBD.

Il faut dire que cette Loi était tout sauf claire. Non seulement peu de gens dans le milieu de la bande dessinée étaient au courant, mais de plus, elle était interprétée de manière divergente par les juristes consultés, et même les députés et sénateurs qui devaient la voter ne semblaient pas savoir très bien quelle était sa réelle portée. Et cela jusqu’aux membres de cabinet de ministres changeant (oralement) d’avis comme de chemise (sans doute selon leur interlocuteur).

Tout d’abord, oui, la Loi a été votée. D’abord au Parlement fédéral, à la Chambre des Représentants, le vendredi 13 décembre vers minuit, majorité contre opposition. Ensuite, comme le veut notre système bicaméral, elle a été confirmée au Sénat le soir du 23 décembre 2002. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2003.

Certains pensaient et affirmaient que cette Loi ne s’appliquait pas aux auteurs de bandes dessinées. Pourtant, le terme "artiste de création dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature…" s’applique bel et bien aux auteurs de bandes dessinées, qu’il soit auteur complet, dessinateur ou scénariste.

Cependant, la Loi, si elle prévoit une présomption de travailleur salarié, permet à l’artiste de prouver le contraire. Dans quelle condition cela allait-il s’appliquer aux auteurs de bandes dessinées ? Le ministre Franck Vandenbroucke a répondu à la mdabd (via François Maingoval) et Laurette Onkelinx a répondu directement à Patrick Albray.

Hélas, la réponse de Laurette Onkelinx est très décevante, d’une part parce qu’elle n’apporte pas vraiment d’éléments neufs, et d’autre part elle laisse planer une incertitude sur le statut des auteurs de bandes dessinées. D’abord, la réflexion que l’on se fait à la première lecture de sa réponse, c’est se demander si elle a lu la Loi ... dont elle est co-signataire.

Nous y voyons en effet des erreurs flagrantes. Sa réponse pourrait donc passer pour n’avoir aucun intérêt, si elle n’y précisait pas : "les conventions d’entreprises conclues entre les maisons d’éditions et les auteurs de bandes dessinées ne seront donc pas transformées en contrat de travail par un coup de baguette magique". Ouf, on respire !

Cependant, elle laisse planer une incertitude. En effet, elle écrit que la Loi n’instaure aucun automatisme et que chaque cas est individuel. Autrement dit, il pourrait donc y avoir des auteurs de bandes dessinées qui seraient indépendants, et d’autres qui seraient salariés. Sur quels critères exactement ? Elle ne le dit pas. Or, l’incertitude est mauvaise.

La réponse de Franck Vandenbroucke est nettement plus précise, plus argumentée et plus personnelle. Elle devrait rassurer en partie les auteurs, mais peut-être jeter le doute dans l’esprit des éditeurs. En effet, il affirme clairement que les auteurs de bandes dessinées qui sont considérés depuis des années comme indépendants ne verront pas leur statut changer et qu’il n’y aura donc aucune différence pour eux. Ouf, on respire à nouveau ?

Cependant, il ajoute que ce qui change avec cette nouvelle Loi, c’est que l’auteur pourrait finalement décider lui-même de contacter la commission des artistes et, par exemple, de demander à ce qu’on le considère comme salarié. Et cela, les éditeurs apprécieront, avec un effet rétroactif pouvant aller jusqu’à cinq ans en arrière. Cela va créer, à nouveau, une incertitude pour les éditeurs.

On peut en conclusion dire que les auteurs ont, en gros, gagné la partie. Ils ne seront pas obligés de devenir salariés, et c’est ce que la majorité d’entre eux voulaient. Et ceux qui le voudraient pourrait sans doute le devenir. Il nous semble donc que les inquiétudes devraient venir plutôt de la part des éditeurs belges. S’ils ne sont pas rassurés par les explications des ministres, la balle est à présent dans leur camp. Soyons assurés que leurs éminents juristes suivront cela de près, comme ils le font pour le prix unique du Livre.

(par JLM)

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