Un commentaire ?
rétroactive la loi ???
22 mars 2013
par Jo
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Et, quand comme moi, on découvre fin 2012 que ses 4 albums ont été exploités en numérique, en douce, à mon insu absolu, et sur plusieurs réseaux ( idem pour mes confrères d’aileurs ) peux t on redemander les paiement depuis début 2008 ? Bref est ce rétro-actif cette loi ?
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