rétroactive la loi ???

22 mars 2013 par Jo
  • Et, quand comme moi, on découvre fin 2012 que ses 4 albums ont été exploités en numérique, en douce, à mon insu absolu, et sur plusieurs réseaux ( idem pour mes confrères d’aileurs ) peux t on redemander les paiement depuis début 2008 ? Bref est ce rétro-actif cette loi ?

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