rétroactive la loi ???

23 mars 2013 par mmarvinbear
  • Une loi n’est jamais rétroactive, c’est un principe de base. Il faudra je pense inclure un protocole d’accord avec l’éditeur pour régulariser la situation et en cas de refus, tenter la procédure judiciaire même si à mon avis le vide juridique présent sera a son bénéfice.
    Mais sait-on jamais ?

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