JEAN-YVES DELITTE : Le Joli Conte du Redressement Judiciaire

28 août 2013
  • Vous pouvez trouvez la chose injuste, ignoble, improbable, mais les textes de lois sont ainsi établis.
    À défaut de le répéter, dans le cadre de la cession de l’intégralité de son catalogue le cédant n’est pas tenu d’informer ou de consulter les auteurs. Les auteurs, quant à eux, n’ont aucune possibilité de s’opposer à la chose.
    L’acquéreur est tenu aux engagements du cédant. Ce n’est que si l’acquéreur devient défaillant que l’auteur pourra demander la résiliation des contrats.
    Mais inversement, l’auteur est tenu aux engagements contractuels qu’il avait pris avec le cédant ! Si l’auteur s’était engagé à (...)

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