JEAN-YVES DELITTE : Le Joli Conte du Redressement Judiciaire

• Je ne connais pas la teneur de votre contrat, mais de l’extrait que vous relevez vous pourriez avoir de mauvaises surprises !
  Comme malheureusement d’autres auteurs, vous vous fourvoyer. Votre clause peut être qualifiée de « non-écrite » car contraire à ce qui communément est dénommé « l’ordre public ». (comme sont qualifiées « non-écrite » des clauses abusives).
  Par ailleurs, pour que votre contrat puisse être reconnu comme « intuitu personæ » (vous faites références au changement de gérant, de directeur,... ) les personnes doivent être identifiées (nom+prénom). Nominer seulement une fonction n’a pas de (...)