JEAN-YVES DELITTE : Le Joli Conte du Redressement Judiciaire

29 août 2013
  • Vous vous trompez, hélas ! Article L 132-15 du CPI précise clairement que la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation des contrats. Et comme c’est une disposition qui relève d’une loi, toute clause contractuelle contraire serait réputée non-écrite. Vous faites préciser comme motif de résiliation dans une clause "une procédure de redressement", votre clause toute entière pourrait dès lors être éventuellement frappée de nullité ! Il vaut mieux parfois "simplifier" des clauses qu’être trop exhaustif.
    Par ailleurs, pour qu’un contrat soir qualifié "Intuitu (...)

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