Les clauses de résiliation sont elles applicables aux autres œuvres ?

7 juillet 2004 par Nicolas Anspach
  • Le tribunal de Tournai aura à se prononcer sur sa compétence quant aux conditions particulières du contrat B. 4.671 (relatif à la prochaine œuvre) dont les clauses sont peut-être applicables aux anciens contrats. On a vu que seuls les Tribunaux de Paris étaient habilités à rendre une décision concernant un litige sur ce contrat. La juridiction belge prendra-t-elle en compte sa décision en rendant valides ces fameuses conditions particulières ? Ou donnera-t-elle compétence aux tribunaux parisiens ? Le (...)

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