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Class action ?

5 juin 2015 par Philippe Peter
  • "En cas d’échec, il n’est pas impossible que ce groupement de citoyens indignés mette en branle une "class action" (une action judiciaire collective) contre la décision de l’Association."
    Ça fait très sérieux de brandir la class action mais, dans ce cas de figure, ça n’a aucun rapport. L’action de groupe, puisque c’est en ces termes et uniquement en ces termes qu’elle est définie par la loi française, ne peut être menée que par une association de consommateurs dans le cadre d’un litige subi par des consommateurs. Les indignés d’Angoulême ne constituent en aucun cas une association de consommateurs (d’un (...)

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