CRIMINEL ? Apprenant par la presse que Bastien Vivès avait été entendu par une chambre criminelle pour ses dessins, l’Observatoire de la liberté de création (OLC) a publié un communiqué où il juge que « L’article 227-23 du code pénal, depuis une modification de 1998 perçue comme anodine par le législateur de l’époque, ne permet plus de discerner la fiction du réel. C’est pourquoi l’Observatoire de la liberté de création appelle à ce que les articles 227-23 et 227-24 soient révisés afin que cesse cette confusion dangereuse. »
L’Observatoire constate que « Les associations qui invoquent[ces lois] (Innocence en danger et Fondation pour l’Enfance) jouent de cette confusion, et il est anormal que le parquet les suive. »
« D’une part, argumente-t-il, l’auteur de bande dessinée Bastien Vivès et ses éditeurs, Glénat et les Requins marteaux, sont actuellement poursuivis pour des albums parus en 2011 et 2018, alors que des plaintes précédentes contre les mêmes œuvres, parfois déposées par les mêmes plaignants, ont été classées sans suite. Alors que la loi sur la presse enserre la possibilité de poursuivre dans des règles de prescription très strictes, pourrait-on poursuivre les livres à vie ? Les délits reprochés à ces bandes dessinées sont-ils graves à ce point qu’ils seraient imprescriptibles ?
D’autre part, à Paris comme à Nanterre, il existe des chambres pénales spécialisées dans les délits de presse, et par extension toutes les demandes visant à restreindre la liberté d’expression et de création.
Ce contentieux est particulier, ces juridictions spécialisées ayant développé des règles d’analyse des ouvrages poursuivis qui tiennent compte des exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 10) et de son application par la cour de Strasbourg, qui impose aux juridictions nationales des critères stricts pour que les restrictions à cette liberté fondamentale soient admissibles dans une société démocratique. »
La décision de plaider l’affaire est dans l’état dans les mains du procureur de la République.
DP
Le communiqué de l’Observatoire de la liberté de création (OLC) [PDF]
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