Or, le Ministre de la culture qui a reçu complaisamment du Festival un "Fauve" pour l’ensemble de son œuvre de bande dessinée, a décidé de mériter ses galons : il vient de faire en sorte que les illustrateurs et les auteurs de bande dessinée obtiennent le statut d’auteur par rapport à l’administration fiscale.
La proximité du Festival d’Angoulême, le grand barnum médiatique de la BD qui a lieu à la fin de chaque mois de janvier, a du bon quelque part, surtout en période électorale : les politiques s’y pressent et attendent ce moment pour les effets d’annonce.
Le Ministre de la culture Frédéric Mitterrand qui avait reçu complaisamment du Festival un "Fauve" pour l’ensemble de son œuvre hypothétique pour la bande dessinée a finalement décidé de mériter ses galons : il vient d’obtenir que les illustrateurs et les auteurs de bande dessinée jouissent du statut d’auteur vis-à-vis de l’administration fiscale.
Cela a l’air incroyable, mais c’était vrai, comme l’explique le communiqué du ministère daté du 13 janvier qui annonce que le régime d’imposition spécifique des droits d’auteur déclarés par des tiers venait enfin d’être étendu à l’ensemble des auteurs d’œuvres de l’esprit (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. art. 17) :
" Ce régime était jusqu’à présent réservé aux seuls écrivains et compositeurs. Le ministre de la culture et de la communication, promoteur de cette extension, se réjouit de cette avancée fiscale significative pour bon nombre de créateurs.
En ouvrant à tous les auteurs la possibilité d’imposer les sommes perçues à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires et de bénéficier ainsi de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, la loi met fin à des situations fortement discriminantes pour certaines catégories d’auteurs qui étaient jusque là exclues de ce régime spécial et dont les revenus en droits d’auteur relevaient exclusivement de la catégorie des bénéfices non commerciaux."
De fait, pour faire bénéficier à ses dessinateurs du statut d’auteur, le scénariste Arleston, par exemple, faisait expressément mentionner dans leurs contrats le statut de “co-scénariste” de l’œuvre, le fisc considérant le dessinateur comme un exécutant d’une œuvre préexistante.
C’est sans doute le redressement fiscal collé à Albert Uderzo qui a dû être la goutte qui a fait déborder la marmite de sesterces que le fisc s’amusait à remplir en vertu d’une lecture restrictive du métier de dessinateur. Alerté, Frédéric Mitterrand a réagi dans le bon sens :
"La situation des illustrateurs de livres qui, contrairement aux écrivains, n’étaient pas concernés par le dispositif prévu à l’article 93-1 quater du code général des impôts, illustrait le caractère peu compréhensible de ces inégalités, dit-il dans un communiqué. Ainsi le scénariste et le dessinateur d’une bande dessinée n’étaient pas traités équitablement du point de vue du droit fiscal, ce qui était difficilement acceptable dès lors que ces créateurs sont tous deux parties prenante à la réalisation d’une même œuvre, sans qu’il soit possible de faire prévaloir le travail de l’un sur le travail de l’autre, et qu’ils sont à ce titre considérés comme co-auteurs par le code de la propriété intellectuelle.
En alignant le droit fiscal sur le régime de la propriété littéraire et artistique, la loi de finances rectificative pour 2011 est venue corriger ce déséquilibre."
Enfin une bonne nouvelle en ce début d’année 2012 !
(par Didier Pasamonik (L’Agence BD))
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