Tintin et le droit de parodie : Moulinsart perd en appel contre Le Léopard masqué !

• La cour de Cassation ne pourra être saisie de l’affaire que si l’avocat d’une des parties estime qu’il y a eu faute de procédure. La Cassation ne rejugera donc en aucun cas le fond de l’affaire : tout ce qu’elle peut faire, c’est soit constater que la droit a été respecté, et on en reste là, ou que le droit n’a pas été respecté, et l’affaire est alors renvoyée devant une autre cour d’Appel où elle sera rejugée sur le fond.